Informations contractuelles
Conditions générales
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
1. Prestataire et champ d’application
Les prestations proposées sous la marque ON-CO sont fournies par Fidampa SA, CHE-236.438.211, Avenue de la Plantaud 8, 1870 Monthey, Suisse (ci-après « ON-CO »). Contact : info@on-co.ch. Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site et prévalent sur les conditions du client, sauf accord écrit contraire.
2. Prestations couvertes
ON-CO propose notamment la création, la modification, la transformation et la liquidation d’entreprises, les démarches administratives, fiscales et sociales, les permis, la comptabilité, la fiscalité, la TVA, le payroll, les ressources humaines, la domiciliation, la configuration de logiciels, la création de sites, Google Business et référencement local, ainsi que l’intermédiation Marketplace. Le descriptif, le prix et les éléments inclus affichés dans le récapitulatif définissent la prestation commandée.
3. Nature de l’intervention
ON-CO prépare, contrôle et coordonne les dossiers avec le soin professionnel attendu. Sauf mandat distinct et autorisation légale, ON-CO n’agit pas comme notaire, banque, autorité, assureur, organe de révision, avocat ni représentant devant un tribunal. Aucune décision, inscription, financement, autorisation, avantage fiscal ou résultat dépendant d’un tiers ne peut être garanti.
4. Commande et conclusion du contrat
Avant de payer, le client vérifie les prestations, les frais uniques, les abonnements, les coûts rétroactifs et les frais de tiers annoncés. En acceptant le récapitulatif et les présentes conditions puis en cliquant sur « Payer ma commande », le client passe commande et s’engage à régler les prestations sélectionnées selon les modalités affichées. Pour Stripe, la commande est validée, la facture est émise et les e-mails sont envoyés uniquement après confirmation du paiement; une tentative abandonnée ne valide pas la commande. Le début des démarches reste subordonné à la confirmation du paiement. ON-CO peut refuser ou suspendre une demande illicite, incomplète, trompeuse, incompatible avec ses obligations de conformité ou située hors de son champ de compétence; les montants correspondant aux travaux non exécutés sont alors remboursés.
5. Obligations du client
Le client fournit dans les délais des informations et documents complets, exacts, lisibles et à jour, dispose des droits et autorisations nécessaires, vérifie les projets avant signature et signale immédiatement toute erreur ou changement. Il reste responsable des déclarations, décisions commerciales, délais légaux et originaux qui lui incombent. Tout retard ou surcoût provoqué par une information manquante, tardive ou erronée peut être facturé après information du client.
6. Prix, TVA et frais de tiers
Les prix sont indiqués en francs suisses. Fidampa SA n’est actuellement pas assujettie à la TVA; aucun montant de TVA n’est donc facturé tant que cette situation demeure. Les émoluments, frais de banque, notaire, registre, autorité, traduction, légalisation, logiciel, hébergement, publicité et autres frais de tiers ne sont inclus que si le récapitulatif le mentionne expressément. Une prestation supplémentaire nécessite l’accord du client sur son prix.
7. Paiement et retard
Les paiements proposés sur le site sont effectués par carte bancaire via Stripe. Les frais de traitement applicables au paiement par carte sont affichés avant la validation de la commande. ON-CO commence le traitement après confirmation du paiement et réception des éléments nécessaires. En cas de retard, ON-CO peut suspendre les travaux après rappel; un intérêt moratoire de 5 % l’an et les frais de recouvrement effectivement occasionnés peuvent être réclamés dans les limites légales. Les livrables peuvent être retenus jusqu’au paiement des montants échus.
8. Abonnements et débits récurrents
En sélectionnant un pack mensuel et en donnant la préautorisation affichée, le client autorise les débits récurrents du montant indiqué. La date du premier débit figure dans le récapitulatif; les débits suivants interviennent chaque premier jour du mois. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par écrit avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois. Les prestations et montants dus jusqu’à la date de fin restent exigibles.
9. Reprise comptable et travaux rétroactifs
Lorsqu’un pack comptable, fiscal ou TVA est commandé en cours d’exercice, le montant de reprise affiché couvre la période indiquée dans le récapitulatif, en principe depuis le 1er janvier ou, pour une raison individuelle, depuis le début d’activité. Les corrections, reconstitutions, volumes ou situations extraordinaires non identifiables lors de la commande font l’objet d’un devis complémentaire avant exécution.
10. Délais
Un délai annoncé commence uniquement après paiement et réception de toutes les informations, validations et pièces nécessaires. Les délais de traitement des banques, notaires, registres, administrations, assureurs, plateformes et autres tiers sont indicatifs et échappent au contrôle d’ON-CO. Une demande complémentaire d’un tiers, un cas complexe ou un défaut de collaboration prolonge le délai sans constituer une inexécution d’ON-CO.
11. Prestations réglementées
Pour la création, la transformation, la liquidation, la comptabilité, la fiscalité, la TVA, les salaires, les assurances sociales, les permis ou la domiciliation, le client reste responsable des choix, validations, signatures et obligations que la loi lui attribue. ON-CO peut demander tout justificatif requis par les règles de connaissance du client, de lutte contre le blanchiment, de sanctions ou de protection contre la fraude et suspendre le dossier jusqu’à réception.
12. Services numériques
Pour un site internet, une fiche Google Business, un référencement local ou une configuration logicielle, le client garantit disposer des droits sur les noms, marques, textes, images, données et accès transmis. Les abonnements, domaines, licences, campagnes et services de plateformes tierces ne sont inclus que s’ils sont expressément indiqués. Les classements, audiences, ventes, disponibilité continue et décisions des plateformes ne sont pas garantis.
13. Marketplace
Les annonces signalées comme exemples ou démonstrations sont fictives et ne constituent pas des offres de vente. Pour une annonce réelle, les informations proviennent du vendeur et restent sous sa responsabilité. ON-CO structure les échanges et peut effectuer des contrôles, sans garantir la solvabilité, la valeur, l’absence de passif ni la conclusion de la transaction. Acheteur et vendeur doivent effectuer leurs propres vérifications juridiques, fiscales, financières et opérationnelles avant de s’engager.
14. Documents, confidentialité et données
Les modèles, méthodes et éléments préexistants d’ON-CO restent sa propriété. Après paiement, le client peut utiliser les livrables personnalisés pour son dossier, sans revendre les modèles. Chaque partie traite confidentiellement les informations non publiques. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité; ON-CO peut recourir aux prestataires techniques et professionnels nécessaires, sous des obligations appropriées.
15. Responsabilité
ON-CO répond des dommages directs causés par une violation prouvée de ses obligations. Dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects, pertes de bénéfice, d’exploitation, de chance ou de données sont exclus et la responsabilité totale est limitée aux honoraires payés à ON-CO pour les prestations concernées durant les douze mois précédant le fait dommageable. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas d’intention, de faute grave, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle, ni lorsqu’une responsabilité impérative l’interdit.
16. Résiliation, force majeure et droit applicable
Chaque partie peut résilier immédiatement en cas de violation grave non réparée dans un délai raisonnable. Les travaux exécutés, frais engagés et obligations de conservation restent dus. ON-CO n’est pas responsable d’un retard dû à un événement imprévisible hors de son contrôle raisonnable. Si une clause est invalide, les autres demeurent applicables. ON-CO peut adapter ces conditions pour l’avenir; la version acceptée régit la commande en cours. Le droit suisse s’applique et, sous réserve des fors impératifs, les tribunaux du siège de Fidampa SA sont compétents. En cas de divergence, la version française prévaut.